Conditions générales de service de FastArbitre
applicables à compter du 1er septembre 2016

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Arbitre » : toute personne physique désignée par le Centre pour résoudre un Litige conformément au présent Règlement.

« Centre » : Institut digital d’arbitrage et de médiation agissant en qualité d’organisateur de l’arbitrage au sens de l’article 1450 du code de procédure civile.

« Défendeur » : Partie contestant le dossier constitué par le Demandeur.

« Demandeur » : Partie ayant la première constitué son dossier sur la Plateforme.

« Demande d'Arbitrage » : demande adressée au Centre par l’intermédiaire de la Plateforme par une Partie ou son représentant légal en vue de résoudre le Litige conformément au présent Règlement.

« Domaines de Compétence » : domaines juridiques dans lesquels le Centre organise la résolution de Litiges.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Litige » : différend entre les Parties soumis à l’arbitrage du Centre.

« Partie » : Demandeur ou Défendeur.

« Plateforme » : espace virtuel de résolution du Litige mise à disposition des Utilisateurs par le Centre et accessible à l’adresse www.fast-arbitre.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Règlement » : présente convention d’arbitrage déterminant les règles applicables à la résolution du Litige.

« Sentence » : jugement arbitral rendu par l’Arbitre pour résoudre le Litige.

« Tarif » : stipulations contractuelles déterminant le montant des frais et honoraires de la résolution du Litige sur la Plateforme.

« Utilisateur » : toute personne se connectant à la Plateforme à l’occasion de la résolution d’un Litige.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

<p>Les présentes conditions générales de service sont applicables à tous les Utilisateurs. La simple connexion au Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.</p> <p>Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : <i>« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de service, le règlement d’arbitrage et le tarif applicable »</i>. L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. </p> <p>Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Centre et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.</p> <p>Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur. </p>

ARTICLE 3. OBJET DU SITE

<p>Le Site a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs une Plateforme pour la résolution de Litiges. </p> <p>Les Utilisateurs peuvent accéder gratuitement à l’espace de constitution de leur dossier. En revanche, l’accès à la procédure d’arbitrage est payant.</p>

ARTICLE 4. COMMANDE - ARBITRAGE

Le processus de commande et la procédure d’arbitrage sont régis par le règlement d’arbitrage de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.

ARTICLE 5. PRIX - PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le Tarif au jour de la Demande d’Arbitrage. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Centre. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.

5.2. Modalités de paiement

La Partie peut effectuer son règlement par virement bancaire ou par carte bancaire au moyen de transactions sécurisées fournies par les organismes bancaires et financiers utilisés sur la plateforme FastArbitre.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Centre n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de la Partie. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

5.3. Reversement des honoraires à l’Arbitre

L’Arbitre confère au Centre un mandat aux fins de l’encaissement des sommes versées par les Parties au titre des honoraires lui revenant.

Les honoraires de l’Arbitre lui seront reversés par le Centre par virement bancaire, dans le délai de 15 jours à compter de la publication de la Sentence sur le Site, déduction faite de la commission du Centre déterminée par le Tarif et sous réserve de l’émission de la facture correspondante par l’Arbitre. En cas de récusation de l’Arbitre, les honoraires sont reversés en totalité à l’Arbitre publiant la Sentence sur la Plateforme.

5.4. Confirmation de paiement - Facturation

Lorsqu’un paiement est effectivement reçu par le Centre, ce dernier s'engage à en accuser réception au Demandeur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, le Centre s'engage à adresser au Demandeur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

Le Centre adressera ou mettra à disposition de la Partie une facture par voie électronique après chaque paiement. La Partie accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

5.5. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à la Partie défaillante de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de la Partie.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation de la Plateforme. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation de la Plateforme.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Le Centre ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet aux Utilisateurs de constituer leur dossier, puis de participer à la procédure d’arbitrage sur la Plateforme.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.

Le Centre s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.3. Suppression de l’espace personnel

Le Centre se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute du Centre ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité pour le Centre d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU CENTRE

7.1. Nature des obligations du Centre

7.1.1. Fourniture de services d’organisation d’arbitrage

Le Centre s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services d’organisation d’arbitrage au sens de l’article 1450 du code de procédure civile conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Le Centre n’engagera pas sa responsabilité du fait des services d’arbitrage fournis par les Arbitres.

Le Centre ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objets des présentes.

7.1.2. Mise à disposition d’une plateforme électronique

Le Centre agit dans le cadre des présentes en qualité de simple prestataire technique totalement neutre mettant à disposition des Utilisateurs une plateforme électronique en ligne. Le Centre bénéficiera en conséquence du statut d’hébergeur des données échangées entre les Utilisateurs sur la Plateforme sous leur propre responsabilité.

Le Centre ne pourra donc voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

7.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur

Le Centre n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

7.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable aux Utilisateurs tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Centre. Dans de telles circonstances, Le Centre sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.2.2. Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute de l'Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Le Centre sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de service.

7.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du Centre.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité du Centre ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Centre ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

7.4. Dommages-intérêts à la charge du Centre

La responsabilité du Centre est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Le Centre ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Centre ne pourra en tout état de cause excéder le prix acquitté par la Partie.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

8.2. Médiation

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à une médiation préalable.

8.3. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Centre. Les conditions générales applicables aux Utilisateurs sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

8.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

8.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par le Centre des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.