Clause compromissoire

Pour garantir à l’avance le choix de la voie arbitrale comme mode de résolution de tout litige intervenant entre vous et vos partenaires à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat, nous vous conseillons d’insérer une clause compromissoiredans chacun de vos contrats entre entreprises. En droit français, la loi a consacré le principe d’autonomie de la clause d’arbitrage par rapport aux autres clauses du contrat (art 1447 du code de procédure civile). En pratique, la nullité, la résiliation ou la cessation du contrat n’entraine aucun effet sur la clause compromissoire comprise dans ledit contrat lorsque celle-ci est valable en soi.

Modèle de clause compromissoire à insérer dans vos contrats pour le règlement des litiges via FastArbitre

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.

Dans le cas où votre contrat ne comporterait pas de clause compromissoire, le recours à l’arbitrage reste soumis à l’accord de la partie adverse. Celui-ci sera sollicité par FastArbitre dès la transmission de votre dossier. En cas de refus de la partie adverse, l’arbitrage ne pourra avoir lieu.