Tarifs de la plateforme d'arbitrage

Les tarifs des procédures arbitrales de FastArbitre sont forfaitaires et connus d’avance. Ils sont fixés en fonction de la nature du litige, selon le barême ci-dessous. Le tarif inclut l’ensemble des frais de procédure jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale*.

Petits litiges du commerce

750HT / partie
(soit 1500 € HT la procédure)
  • Concerne :
  • Litiges portant sur les opérations courantes du commerce, tels que les factures impayées, l’absence ou le retard de livraison d’un produit ou d’une prestation, etc.
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Accords et contrats commerciaux

1250HT / partie
(soit 2500 € HT la procédure)
  • Concerne :
  • Litiges portant sur les accords commerciaux, tels que les contrats de partenariat, contrats-cadres, contrats de coopération, contrats de distribution, contrats d’agents commerciaux ou d’apporteurs d’affaires, etc.
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Propriété intellectuelle - Concurrence déloyale

1750HT / partie
(soit 3500 € HT la procédure)
  • Concerne :
  • Litiges portant sur un droit de propriété intellectuelle ou des actes de concurrence déloyale, tels que la contrefaçon de marques, le squatting de nom de domaine, l’atteinte à un nom commercial, la copie de produits ou les problèmes concernant les cessions et licences de droits ou des contrats de développements informatiques.
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Investissement - Détournement de données

2250HT / partie
(soit 4500 € HT la procédure)
  • Concerne :
  • Litiges entre associés et/ou investisseurs. Litiges liés aux détournements d'informations et de données, à la violation de secrets d’affaires et à l’intrusion dans des bases de données.
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*Ne sont pas compris dans le prix les éventuels frais d'experts, avocats ou huissiers.