Politique de confidentialité FastArbitre

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Centre » : Institut digital d’arbitrage et de médiation SAS, agissant en qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, résidant sur le territoire français se connectant au Site.

« Site » : Site internet accessible à l’URL www.fast-arbitre.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité.

Cette acceptation sera confirmée par le fait de cliquer sur : « J’ai compris » dans le bandeau informant l’Internaute de l’existence de la politique de confidentialité du Site et la gestion des cookies. L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cliquer le bouton susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Centre et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation de la présente politique suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1. Protection légale des Contenus du Site

Les contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement du Centre ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation du code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

3.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard du Centre à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du site aux fins d'indexation.

ARTICLE 4. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

4.1. Cookies

4.1.1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Le Centre pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

4.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois et pourront être lus et utilisés par Le Centre lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

4.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

4.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

4.2. Adresses IP

4.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur internet. Le Centre se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

4.2.2. Communication des adresses IP

Le Centre devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 5. INFORMATIQUE ET LIBERTES

5.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier du Centre comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés enregistrée sous le n° 1988225v0.

5.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

5.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Le Centre d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

5.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées au Centre. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Le Centre. Ces données sont conservées par Le Centre en cette unique qualité. Le Centre s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

5.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande au Centre, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@fast-arbitre.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège du Centre.

ARTICLE 6. SECURITE

Notre infrastructure est certifiée ISO 27001, HIPAA, FedRAMP, SOC 1 et SOC 2. En reposant sur le cloud Azure de Microsoft, nous garantissons une qualité de service mais surtout un effort de sécurité du plus haut niveau. Du chiffrement des données lorsqu’elles transitent via SSL au stockage et la gestion des sauvegardes sur plusieurs serveurs en réplication quotidienne, Microsoft Azure garantie la préservation autant de la confidentialité que de la sécurité de vos données.

ISO 27001 : Correspond à un ensemble de normes de sécurités appliquées tant à l’infrastructure qu’au temps de réponse en cas d’incident. Il y a aujourd’hui 114 contrôles à passer afin d’obtenir cette certification.

HIPAA : Norme créée pour le milieu médical, HIPAA assure quant à elle la confidentialité des données, garantissant un accès à celle-ci uniquement aux personnes détentrices de droits sur ses données, mais aussi la sécurité tant en termes de protection de l’information (physique et technologique).

FedRAMP (Federal Risk and Authorization Management Program) : norme de sécurité étatique (USA) spécifique au Cloud garantissant la sécurité de ceux-ci. Elle certifie d’un niveau de sécurité très élevé et apporte des bonnes pratiques au monde du Cloud tel que le monitoring en temps réel des infrastructures ainsi que des données.

SOC1 et 2 : norme garantissant la disponibilité du service sur une longue période. Les différents points visés par cette norme permettent aujourd’hui d’affirmer une SLA de 99,9% de nos serveurs.

ARTICLE 7. NEWSLETTER DU CENTRE

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que le Centre puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales du Centre pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 8. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

L'Internaute ayant accepté la communication de données personnelles, et notamment de son adresse de courrier électronique, à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

L'Internaute dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, l’Internaute dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

Le Centre ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’Internaute. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).