Règlement d'arbitrage FastArbitre

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Arbitre » : toute personne physique désignée par le Centre pour résoudre un Litige conformément au présent Règlement.

« Centre » : Institut digital d’arbitrage et de médiation agissant en qualité d’organisateur de l’arbitrage au sens de l’article 1450 du Code de procédure civile.

« Défendeur » : Partie contestant le dossier constitué par le Demandeur.

« Demandeur » : Partie ayant la première constitué son dossier sur la Plateforme.

« Demande d’Arbitrage » : demande adressée au Centre par l’intermédiaire de la Plateforme par une Partie ou son représentant légal en vue de résoudre le Litige conformément au présent Règlement.

« Domaines de Compétence » : litiges entre professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Litige » : différend entre les Parties soumis à l’arbitrage du Centre.

« Partie » : Demandeur ou Défendeur.

« Plateforme » : espace virtuel de résolution du Litige mis à disposition des Utilisateurs par le Centre et accessible à l’adresse www.fast-arbitre.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Règlement » : présente convention d’arbitrage déterminant les règles applicables à la résolution du Litige.

« Sentence » : jugement arbitral rendu par l’Arbitre pour résoudre le Litige.

« Tarif » : stipulations contractuelles déterminant le montant des frais et honoraires de la résolution du Litige sur la Plateforme.

« Utilisateur » : toute personne se connectant à la Plateforme à l’occasion de la résolution d’un Litige.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

2.1. Adhésion au Règlement

Le Règlement et son Tarif sont applicables à tous les Utilisateurs.

Les Parties adhèrent au Règlement et au Tarif lorsqu'elles soumettent leur Litige au Centre ou au Règlement, par un accord formalisé dans une convention d'arbitrage, qu'elle prenne la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage. L'acceptation du Règlement suppose de la part des Parties qu'elles puissent compromettre, ce qu’elles déclarent pouvoir faire relativement à la chose objet du Litige.

Les Arbitres, en acceptant leur mission, adhèrent au Règlement et à son Tarif.

2.2. Modalité d’adhésion au Règlement

L’adhésion au Règlement sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de service, le règlement d’arbitrage et le tarif applicable ». Les Utilisateurs reconnaissent du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part des Utilisateurs, qui reconnaissent la valeur juridique des enregistrements de la Plateforme et renoncent à les contester en cas de Litige.

La volonté de l’Utilisateur de soumettre le Litige au Règlement sera réitérée par le fait de renseigner sur la Plateforme les codes confidentiels lui étant adressés par le Centre par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de participer à la procédure d’arbitrage.

Le Règlement applicable au Litige est celui publié sur le Site au jour de la Demande d’Arbitrage.

2.3. Conséquences de l’adhésion au Règlement

L’adhésion au Règlement emporte soumission du Litige aux procédures techniques qu’implique sa résolution sur la Plateforme et acceptation des conditions tarifaires contenues dans le Tarif.

Le présent Règlement et son Tarif sont applicables à la résolution du Litige, à l’exclusion de toutes autres stipulations, sauf accord exprès des Parties constaté par écrit.

L’acceptation du présent Règlement et/ou la participation volontaire à une procédure d’arbitrage sur la Plateforme couvre toute éventuelle nullité qui s'attacherait à une clause compromissoire convenue entre les Parties dans une matière où celle-ci ne serait pas autorisée.

ARTICLE 3. CONSTITUTION DU DOSSIER

3.1. Constitution du dossier par le Demandeur

3.1.1. Formulation des prétentions par le Demandeur

Le Demandeur s’identifie et formule ses prétentions conformément à la configuration technique de la Plateforme au jour de sa déclaration.

3.1.2. Validation du dossier par le Demandeur

Le Demandeur est alors invité à valider son dossier. Ses déclarations sont alors figées jusqu’à la procédure arbitrale. Une notification est alors adressée au Défendeur par email, afin qu’il prenne connaissance des prétentions du Demandeur et les conteste.

3.2. Constitution du dossier par le Défendeur

3.2.1. Contestation des prétentions du Demandeur

Le Défendeur conteste les prétentions du Demandeur conformément à la configuration technique de la Plateforme au jour de sa déclaration.

3.2.2. Validation du dossier par le Défendeur

Le Défendeur est alors invité à valider son dossier. Ses déclarations sont alors figées jusqu’à la procédure arbitrale. Une notification est alors adressée au Demandeur par email, afin qu’il prenne connaissance des contestations du Défendeur.

ARTICLE 4. SAISINE DU TRIBUNAL ARBITRAL

4.1. Demande d’Arbitrage

Après validation de son dossier par le Défendeur, chaque Partie peut formuler une Demande d’Arbitrage sur la Plateforme.

En présence d’une clause compromissoire comportant une désignation expresse du Centre ou du Règlement, la Demande d’Arbitrage est formulée par l’une ou l’autre des Parties. Le Centre est alors immédiatement saisi du Litige dès réception de la demande d’une Partie.

En l’absence d’une clause compromissoire comportant une désignation expresse du Centre ou du Règlement, la Demande d’Arbitrage est formulée conjointement par les deux Parties. Le Centre n’est alors saisi que lorsqu’une Partie a demandé à soumettre le Litige à l’arbitrage du Centre et que l’autre Partie a accepté cette demande.

4.2. Autorisation de prélèvement des frais et honoraires d’arbitrage

Dès que le Centre est saisi, celui-ci invite chaque Partie à lui adresser une autorisation de prélever sur sa carte bancaire ou son compte bancaire la moitié des frais et honoraires d’arbitrage.

Si l’une des Parties ne concède pas l’autorisation de prélèvement, l’autre Partie peut décider d’autoriser le Centre à prélever sur sa carte ou son compte bancaire l’intégralité des frais et honoraires d’arbitrage.

4.3. Validation de la Demande d’Arbitrage par le Centre

4.3.1. Domaine de compétence

Le Centre apprécie librement si le Litige, tel que défini dans la Demande d’Arbitrage, entre dans ses Domaines de Compétence. Il accepte ou refuse la Demande d’Arbitrage par décision non motivée et non susceptible de recours. En cas de refus de la Demande d’Arbitrage par le Centre, celui-ci en informe les Parties, qui sont alors libres de soumettre le Litige à une autre institution d’arbitrage ou de saisir les juridictions étatiques.

4.3.2. Prélèvement des frais et honoraires d’arbitrage

Si le Centre accepte la Demande d’Arbitrage, celui-ci procède au prélèvement des frais et honoraires d’arbitrage.

Le cas échéant, eu égard à la nature et à la complexité des dossiers soumis par les Parties, le Centre les informe que la résolution du Litige entraînera le paiement de frais et honoraires supplémentaires par rapport à ceux mentionnés dans le Tarif. Le Centre invite alors chaque Partie à procéder au paiement de la moitié des frais et honoraires d’arbitrage. Si l’une des Parties ne procède par au paiement, l’autre Partie peut décider de procéder au paiement l’intégralité des frais et honoraires d’arbitrage.

4.3.3. Information des Parties de la constitution du tribunal arbitral

Lorsque l’intégralité des frais et honoraires est encaissée par le Centre, celui-ci informe les Parties de la constitution du tribunal arbitral par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification contient des codes d’accès permettant aux Parties se connecter à la Plateforme pour participer à la procédure d’arbitrage.

4.3.4. Remboursement des sommes versées

A défaut d’encaissement par le Centre de l’intégralité des frais et honoraires d’arbitrage dans le délai d’un mois à compter de la Demande d’Arbitrage, celle-ci est caduque et les sommes éventuellement versées par les Parties leur sont remboursées.

ARTICLE 5. CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL

5.1. Désignation de l’Arbitre par le Centre

Le tribunal arbitral est composé d'un Arbitre désigné par le Centre dès encaissement de l’intégralité des frais et honoraires d’arbitrage.

5.2. Acceptation de la mission par l’Arbitre

Dès qu’il est désigné, l’Arbitre doit accepter ou refuser la mission qui lui est confiée par le Centre.

Si l’Arbitre accepte sa mission, l’Arbitre s’engage à accomplir celle-ci jusqu'à son terme. L’acceptation de sa mission par l’Arbitre doit contenir une déclaration qui mentionnera les éventuelles circonstances qui seraient de nature à affecter son indépendance et/ou son impartialité. Si de telles circonstances sont révélées par l’Arbitre, celui-ci est alors confirmé ou révoqué sur décision du Centre, prise après avoir recueilli l'avis des Parties.

Si l’Arbitre refuse sa mission ou s’il est révoqué, le Centre désigne immédiatement un nouvel Arbitre.

Le tribunal arbitral est constitué dès acceptation de sa mission par l’Arbitre.

Le Centre informe immédiatement les Parties de l’acceptation de sa mission par l’Arbitre.

ARTICLE 6. PROCÉDURE ARBITRALE

6.1. Règles générales

Il appartient à l’Arbitre d'organiser la procédure arbitrale sur la Plateforme conformément au présent Règlement et aux procédures techniques de la Plateforme, sous la forme qu'il estime appropriée, en fonction de la nature de l'affaire et en tenant compte des dispositions éventuellement prévues par les Parties. L’Arbitre s’engage à respecter, dans la conduite de la procédure, les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, 11, alinéa 1er, 12, alinéas 2 et 3, 13 à 21, 23 et 23-1 du Code de procédure civile

L’Arbitre règle par ordonnance de procédure tout problème de procédure, tout incident de procédure, ainsi que toute demande d’intervention ou de jonction. Ces ordonnances de procédure ne sont pas susceptibles de recours.

Tous les documents et commentaires échangés sur la Plateforme sont accessibles aux Parties et à l’Arbitre. Chacun d’eux a la possibilité de commenter ces documents sur la Plateforme oralement ou par écrit.

Les Parties parvenues à un accord au cours de l'instance arbitrale peuvent demander au tribunal arbitral de le constater dans une Sentence d’accord-partie.

La Partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.

6.2. Déroulement de la procédure principale

A moins que le Centre n’ait fixé un calendrier de procédure dérogeant aux dispositions ci-après, la procédure principale se déroule comme suit :

6.2.1. Mise en état

L’Arbitre dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la constitution du tribunal arbitral pour formuler des demandes aux Parties aux fins de mettre l’affaire en état d’être jugée. Chaque Partie doit alors répondre aux demandes de l’Arbitre dans le délai imparti.

Les Parties disposent alors d’un délai de 7 (sept) jours pour compléter leur dossier, en étayant librement leurs prétentions et contestations respectives émises lors de la constitution de leur dossier.

6.2.2. Projet de Sentence

L’Arbitre dispose alors d’un délai de 7 (sept) jours pour rendre un projet de Sentence au vu des dossiers présentés par les Parties.

Les Parties disposent alors d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la mise en ligne du projet de Sentence par l’Arbitre pour étayer à nouveau leurs prétentions et contestations respectives.

6.2.3. Sentence

A défaut de réaction des Parties dans le délai précité, le projet de Sentence vaut Sentence définitive.

Dans le cas contraire, l’Arbitre dispose d’un délai de 7 (sept) jours au terme du délai précité pour statuer au vu des dernières prétentions et contestations respectives des Parties.

6.3. Procédures incidentes

6.3.1. Règles générales

Les Parties ou l’Arbitre peuvent introduire les procédures incidentes ci-après mentionnées.

Lorsque les procédures incidentes sont introduites par une Partie, celles-ci se déroulent comme la procédure principale.

Lorsque les procédures incidentes sont introduites par l’Arbitre, celui-ci rend immédiatement un projet d’ordonnance de procédure.

6.3.2. Contestation de la compétence du tribunal arbitral

L’Arbitre statue sur les éventuelles contestations relatives à l’inexistence, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage.

Les exceptions d’incompétence doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

6.3.3. Suspension et interruption de procédure

6.3.3.1. Règles générales

L’interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.

Le tribunal arbitral peut inviter les Parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des Parties, il peut mettre fin à l'instance.

L’instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.

6.3.3.2. Sursis à statuer

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Le délai d'arbitrage recommence à courir lorsque le tribunal arbitral est informé de la survenance dudit événement par la Partie la plus diligente.

Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

6.3.3.3. Décès, empêchement, abstention, démission, récusation, révocation

L'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation de l'Arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'Arbitre désigné en remplacement.

Ce nouvel Arbitre est désigné par le Centre. Toutefois, en cas de difficulté, le Centre peut saisir le juge d’appui sur requête afin qu’il soit procédé au remplacement de l’Arbitre par ordonnance non susceptible de recours.

6.3.4. Mesures conservatoires et provisoires

Le tribunal arbitral peut ordonner aux Parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.

Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.

6.3.5. Mesures d’instruction

6.3.5.1. Règles générales

L’Arbitre est dispensé du respect des règles du Code de procédure civile régissant l’instruction. Il dispose des pouvoirs les plus larges pour instruire l’affaire. Il organise librement l’instruction, conformément au présent Règlement.

L’Arbitre peut notamment ordonner toute mesure d'instruction, sur demande d’une Partie ou d’office, sans en informer préalablement les Parties, dès lors que les éléments de faits sur lesquels s’appuie sa décision peuvent faire l’objet d’un débat contradictoire sur la Plateforme avant le prononcé d’une décision définitive.

6.3.5.2. Constatations matérielles

L’Arbitre peut procéder lui-même à des constatations matérielles, notamment sur internet.

6.3.5.3. Auditions

L’Arbitre peut entendre les Parties au moyen d’un procédé de communication permettant d’organiser un débat contradictoire. Il détermine les questions objets du débat, ainsi que le temps imparti aux Parties pour y répondre.

L’Arbitre peut entendre des témoins, des experts ou toute autre personne dont l'audition serait sollicitée par une Partie ou décidée par lui.

6.3.5.4. Inscription de faux et vérification d'écritures

Les copies des pièces communiquées par une Partie sur la Plateforme sont réputées sincères, à moins que l’autre Partie ne provoque un incident de vérification d'écriture ou de faux.

L'Arbitre tranche les incidents de vérification d'écriture ou de faux. Il peut ordonner toute mesure de nature à vérifier la sincérité de la pièce contestée.

6.3.5.5. Expertises

S'il l'estime utile, l’Arbitre peut nommer un ou plusieurs experts.

L’établissement du rapport définitif d’expertise se déroule comme suit :

  1. L’ordonnance désignant l’expert détermine précisément la mission de celui-ci et le délai lui étant imparti pour réaliser sa mission.
  2. L’expert dispose du délai imparti par l’Arbitre pour rendre un projet de rapport d’expertise.
  3. Les Parties disposent d’un délai de 7 (sept) jours francs pour présenter d’éventuels commentaires concernant le projet de rapport d’expertise.
  4. A défaut de contestation dans ce délai, le projet vaut rapport d’expertise définitif. Dans le cas contraire, l’expert modifie éventuellement son rapport au vu des commentaires présentés par les Parties.

Toute difficulté dans le déroulement de l'expertise, non réglée par l'expert et les Parties, sera soumise à l’Arbitre.

6.3.5.6. Production et communication de pièces

Si une Partie détient un élément de preuve utile à la solution du Litige, le tribunal arbitral peut lui adresser une notification par l’intermédiaire de la Plateforme afin qu’il communique ou produise cet élément de preuve. En cas d’inaction de la Partie, l’Arbitre peut lui enjoindre de le communiquer ou le produire, au moyen d’une ordonnance de procédure motivée, selon les modalités qu'il détermine, et au besoin à peine d'astreinte.

Lorsqu'une partie ou l'arbitre souhaite qu'une mesure d'instruction soit prise à l'encontre d'un tiers, il est procédé comme indiqué au présent article.

  1. Si la mesure d'instruction envisagée nécessite que le tiers soit appelé à l'instance concernant la mesure d'instruction, il est procédé comme indiqué à l'article 1469 du code de procédure civile.
  2. Si la mesure d'instruction ne nécessite pas que le tiers soit appelé à l'instance concernant la mesure d'instruction, il est procédé comme suit :
    1. L'arbitre provoque un débat sur la Plateforme, afin de recueillir les arguments en fait et en droit de chaque partie concernant la mesure d'instruction envisagée.
    2. L'arbitre transmet ces arguments à l’avocat de son choix, que les parties mandatent d'ores et déjà aux fins de déposer en leur nom et pour leur compte une requête conjointe devant le président du tribunal compétent statuant en référé.
    3. Le juge saisi statue sur le bien-fondé de la demande de mesure d'instruction au regard des arguments en fait et en droit de chaque partie présentés dans la requête conjointe. Les parties s'accordent pour lier le juge saisi quant à sa compétence pour connaître de la demande de mesure d'instruction et à la recevabilité de la demande de production de pièce, conformément à l'article 57-1 du code de procédure civile.
    4. Les parties renoncent d'ores et déjà à un éventuel appel contre la décision à intervenir ordonnant ou refusant la mesure d'instruction envisagée.

6.4. Procédure de récusation de l’Arbitre

La Partie qui entend récuser un Arbitre doit immédiatement, et au plus tard dans les sept (7) jours de la survenance de la cause de la récusation ou de sa révélation, adresser au Centre une demande motivée. Après avoir procédé à une instruction contradictoire, le Centre se prononce sur cette demande par décision non motivée et non susceptible de recours.

L’instance arbitrale est suspendue pendant la procédure de récusation.

Une fois la Sentence remise au Centre, aucune demande de récusation n'est recevable.

ARTICLE 7. SENTENCE ARBITRALE

7.1. Contenu de la Sentence

La Sentence tranche le Litige soumis par les Parties à l’Arbitre sur la Plateforme. Les Sentences sont obligatoirement motivées et contiennent un exposé succinct des prétentions respectives des Parties et leurs moyens.

L’Arbitre liquide dans la Sentence les frais et honoraires d’arbitrage relatifs aux procédures incidentes. Le cas échéant, le Centre invite les Parties à régler le montant de ces frais et honoraires d'arbitrage supplémentaires.

L’Arbitre peut condamner l’une des Parties à rembourser à l’autre Partie, totalement ou partiellement, les frais et honoraires d’arbitrage.

L’Arbitre peut en outre condamner l’une des Parties à verser à l’autre Partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les frais et honoraires d’arbitrage.

7.2. Sentence originale établie au format électronique

La Sentence est établie par l’Arbitre au format électronique. Elle est datée et signée électroniquement par l’Arbitre. Elle est remise par l’Arbitre au Centre et conservée par ce dernier. Le Centre notifie aux Parties la Sentence signée électroniquement par l’Arbitre.

7.3. Exécution de la Sentence

La Sentence est assortie de l’exécution provisoire, à moins que l’Arbitre n’en décide autrement.

En acceptant de soumettre leur Litige à l'arbitrage du Centre, les Parties s'engagent à exécuter la Sentence dès notification et renoncent à tous les recours auxquels elles peuvent valablement renoncer, à l'exception du recours en annulation.

7.4. Exequatur

Sur la demande d’une Partie, le Centre peut mandater un avocat, au nom et pour le compte de celle-ci, aux fins de déposer une demande d’exequatur et de confier à un huissier de justice l’exécution de la Sentence.

ARTICLE 8. RECTIFICATION, OMISSION DE STATUER ET INTERPRÉTATION

Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une Partie, rectifier les erreurs matérielles qui affecteraient la Sentence.

À la demande d'une Partie, le tribunal arbitral peut compléter sa Sentence s'il a omis de statuer sur un chef de demande dont il était saisi ou s'il lui est demandé d'interpréter la Sentence.

Les demandes de rectification d'erreurs matérielles et d'omissions de statuer ou d'interprétation sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Centre qui en saisit le tribunal arbitral. Elles ne sont cependant recevables que si le tribunal arbitral peut à nouveau être constitué et si elles sont formées moins de trois (3) mois après que la Sentence a été notifiée.

Si le tribunal arbitral ne peut être constitué, ce pouvoir appartient à la juridiction étatique compétente.

Le tribunal arbitral statue dans les plus brefs délais par décision motivée.

ARTICLE 9. ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION DES PARTIES

9.1. Assistance

Chaque Partie peut se faire assister par un avocat.

9.2. Représentation

Chaque Partie peut se faire représenter à l'instance arbitrale par un avocat disposant d'un un pouvoir spécial.

ARTICLE 10. DÉLAIS

La Sentence est rendue par l’Arbitre dans le délai le plus bref, selon les caractéristiques du Litige. En toute hypothèse, elle doit l'être dans un délai maximum de six mois à compter de la constitution du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé par le Centre.

Chaque Partie et l’Arbitre disposent à tout moment de la faculté de présenter au Centre une demande motivée de prorogation ou de diminution des délais de procédure. Le Centre accepte ou refuse cette demande par décision non motivée et non susceptible de recours.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

L'arbitrage et les échanges d'informations sur la Plateforme sont confidentiels. L’obligation de confidentialité pèse sur tout Utilisateur, chacun se portant fort, le cas échéant, du respect de cette obligation par son personnel et ses représentants.

L’obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la production des informations échangées sur la Plateforme devant les tribunaux étatiques. Elle ne fait pas non plus obstacle à la relecture de la Sentence par un comité du Centre chargé de l’harmonisation des Sentences. Les membres de ce comité sont tenus à la confidentialité.

La Sentence pourra être publiée après avoir été anonymisée.

ARTICLE 12. IDENTIFICATIONS, NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

12.1. Identifications

Chaque Partie est tenue de produire tout document d’identification sollicité par le Centre ou l’Arbitre.

12.2. Notifications et communications

A moins que le présent Règlement n’en dispose autrement, les notifications et communications entre les Utilisateurs sont effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme, chaque événement survenant sur celle-ci étant notifié aux Parties et à l’Arbitre par email.

Lorsque le présent Règlement impose une notification par lettre recommandée, celle-ci est effectuée à l’adresse figurant sur le registre public Infogreffe correspondante au numéro de Siret du destinataire au jour de la notification.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Lieu de l’arbitrage

Le lieu de l'Arbitrage est celui du siège social du Centre.

13.2. Règles de droit applicables à l'arbitrage

Les règles de procédure de l'arbitrage sont soumises au droit français.

13.3. Langue de l’arbitrage

La langue de l’arbitrage est le français

13.4. Interprétation du Règlement

Toute interprétation du présent Règlement est du ressort du Centre.