Les ordinateurs peuvent-ils être justes ? Comment le règlement des différends en ligne, automatisé ou humain, affecte-il la justice procédurale ressentie en médiation et en arbitrage ?

(SELA, Ayelet, Can Computers be Fair? How Automated and Human-Powered Online Dispute Resolution Affect Procedural Justice in Mediation and Arbitration, Draft, forthcoming (2017) in Ohio State Journal on Dispute Resolution)

La résolution des différends en ligne (RDL) existe depuis plus d’une quinzaine d’années et est utilisée par certains acteurs de poids dans le secteur du e-commerce tel eBay. Ce n’est pourtant que récemment que cette solution a réellement gagné en importance. Certes, le volume de litiges traité par eBay est considérable, mais ce sont aujourd’hui des solutions de RDL créées par et pour des systèmes judiciaires étatiques qui sont en train d’être développées de manière croissante. Concomitamment, de plus en plus de solutions de RDL voient le jour tous secteurs confondus. La démocratisation du RDL est donc en cours.

Se pose alors la question du rôle que la « quatrième partie » – la technologie – sera amenée à jouer dans ces processus. « Simple » concrétisation technique d’une procédure ? Administratrice/greffe ? Interface texte ou vidéo voire les deux ? Médiateur ? Juge ?
Dans la lignée de ces interrogations, A. Sela cherche dans son article à déterminer si l’intervention de l’intelligence artificielle (IA) dans le processus influe sur le degré de justice procédurale ressenti par les parties. En d’autres termes, les justiciables considèrent-ils qu’une machine puisse être aussi juste qu’un être humain ? Cette perception varie-t-elle selon que la procédure est amiable ou contentieuse ?

L’expérience

Pour répondre à ces questions, l’auteure a mené une expérience sur près de 90 étudiants invités à engager une médiation puis éventuellement un arbitrage sur une plateforme en ligne à interface texte uniquement. Les étudiants devaient initier une procédure pour un litige d’e-commerce dont les prétentions et « zones de possible accord » étaient fixées par l’énoncé.
Il était indiqué à quatre groupes d’étudiants qu’ils auraient un médiateur puis un arbitre humain, ou un médiateur puis un arbitre machine (intelligence artificielle), ou un médiateur machine puis un arbitre humain et inversement. Un cinquième groupe était seulement informé du fait que leur médiateur serait humain et un sixième que leur médiateur serait machine, étant entendu que l’identité de leur arbitre leur serait à tous deux révélée au début de l’arbitrage.

Les quatre premiers groupes devaient répondre à un questionnaire à la fin de l’arbitrage. Les deux derniers devaient répondre à un premier questionnaire à la fin de la médiation puis à la fin de l’arbitrage.
La clé de l’expérience résidait dans la perception que les justiciables avaient du médiateur et de l’arbitre. Le reste de la procédure était standardisée, les mêmes interfaces, les échanges avec les médiateurs/arbitres homme/machine et le défendeur étaient très proches et les sentences arbitrales identiques.

Constats de l’expérience

A. Sela a constaté trois types de perceptions par les utilisateurs.

Dans le cadre d’une médiation par une machine, les utilisateurs ont eu le sentiment que la machine était plus procéduralement juste. A. Sela nous explique que cela est dû au fait que, sachant qu’ils s’engagent dans une médiation par IA, les utilisateurs ont des attentes moindres de sa part que pour un humain et sont donc plus facilement satisfaits par elle. Ainsi les utilisateurs ajustent leurs attentes à la baisse avant de débuter la médiation.

Dans le cadre d’une médiation par un humain en ligne, le raisonnement inverse s’applique. Dans le cadre d’une médiation face-à-face, les parties communiquent avec le médiateur verbalement mais aussi de manière non verbale, c’est une communication fine et nuancée qui est impossible lorsque les protagonistes n’échangent que par messages texte. Les parties s’attendent à retrouver cette finesse de communication permise par le face-à-face et ressortent donc nécessairement insatisfaites de la médiation en ligne. Ainsi les parties perçoivent la médiation humaine au travers de la plateforme comme étant procéduralement injuste.

En arbitrage la situation est toute autre. Les parties sont réticentes à l’idée de se soumettre à un arbitre qui ne serait pas humain. La machine est perçue comme incapable de justifier sa décision et de permettre aux parties de s’exprimer suffisamment. Au contraire l’arbitre humain est perçu comme plus digne de confiance et respectueux. Ce constat est d’autant plus frappant qu’en l’espèce, lors de la phase d’arbitrage, les parties ne faisaient que relire les déclarations de la phase amiable et les valider, aucun échange supplémentaire n’était nécessaire.

Enfin, il a été constaté que les parties ayant d’abord participé à une médiation avec un médiateur humain étaient par la suite plus satisfaites par un arbitre également humain. Toutefois, la réciproque n’est pas vérifiée : la constance de nature entre le médiateur et l’arbitre est uniquement satisfaisante aux yeux des utilisateurs s’il s’agit dans les deux cas d’un humain.

L’auteure explique ce dernier phénomène par l’adaptation inconsciente des utilisateurs à leur interlocuteur. Les parties vont en effet, en phase de médiation, adapter leur discours à la nature du médiateur (homme ou machine). Si l’homme arbitre sera ensuite systématiquement perçu comme capable de comprendre et d’analyser les échanges formulés en phase de médiation, que ceux-ci aient été adressés à un médiateur homme ou machine, la machine arbitre sera au contraire considérée comme uniquement capable d’assimiler les échanges adressés en première phase à un médiateur également machine.

Conclusion de l’étude

Ces résultats démontrent ainsi l’impact de l’IA sur le ressenti de justice procédurale des litigants selon la procédure engagée. Dans le cadre d’une médiation, procédure amiable dont l’issue ne lie pas les parties si elles n’en sont pas satisfaites, menée à travers une solution de RDL à interface texte, les parties ressentiront plus de justice dans la procédure avec un médiateur machine. Au contraire, en arbitrage, là où l’arbitre rend une sentence qui lie les parties, un arbitre humain sera perçu comme plus juste procéduralement.

Ce constat de l’attrait pour la médiation électronique par IA ne fait que justifier la diffusion accrue de solutions de RDL, phénomène qui participerait à un rééquilibrage en faveur des justiciables les plus isolés ou démunis face à des procédures classiques en présentiel (dû à leur coût ou à leur éloignement par exemple). Toutefois, il est nécessaire de conserver à l’égard de ces technologies une certaine prudence ; si elles ont pour vocation d’être neutres lorsqu’elles aident à la résolution d’un différend ou lorsqu’elles le tranchent, cette neutralité peut n’être que de façade. Tout comme les médiateurs et arbitres humains soumis à une déclaration d’indépendance, il est souhaitable que les rouages internes de ces technologies puissent être soumis à un examen, leur code pouvant refléter certaines valeurs ou prédispositions.

Un exemple simple mais saisissant est avancée par l’auteure : imaginons que le logiciel de RDL qu’utilise eBay s’alimente en données collectées par le site : volume des ventes de chaque partie, réputation de l’utilisateur sur le site… Imaginons ensuite que le logiciel prenne en compte ces données dans sa prise de décision ou dans l’accompagnement des parties lors d’une médiation. Un comportement économique « rationnel » verrait le logiciel favoriser la partie qui génère le plus de revenus pour le site !

L’on retiendra donc que les machines peuvent être justes aux yeux des utilisateurs, mais qu’il convient d’avancer avec discernement afin de concrétiser cette perception.

L’expression « justice procédurale » recouvre l’idée que la procédure menant à la décision est juste, par exemple un justiciable qui estime que le juge n’est pas suffisamment à l’écoute percevra que la procédure se déroule de manière injuste, c’est une notion plus subjective que celle de procès équitable.

Comment éviter en un clic 65% des causes d’échec des startups ?

Comment éviter en un clic 65% des causes d’échec des startups ?

 

Selon une étude menée par une équipe de chercheurs de Harvard, 65% des startups échouent en raison des litiges entre fondateurs ( Noam WASSERMAN, « The Founder’s Dilemmas: Anticipating and Avoiding the Pitfalls That Can Sink a Startup», Harvard, 2012) . I

ll est donc impératif pour les créateurs de startups d’anticiper les problèmes qui peuvent se poser au cours de la vie de l’entreprise. La négociation et la conclusion de statuts et de pactes à l’origine permet d’éviter les erreurs les plus courantes, concernant notamment la répartition des bénéfices, l’engagement des associés ou encore la cession des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels.

Mais la plupart des litiges échappent aux prévisions contractuelles, car des évènements imprévisibles
surviennent toujours dans la vie des affaires. C’est pourquoi les startupers ont tout intérêt à prévoir
la manière dont ils vont régler leur litige, à défaut de quoi l’avenir de leur entreprise pourrait s’en
trouver compromis.

C’est précisément pour répondre à ce problème que FastArbitre a été créé. Cette plateforme
conçue par une équipe d’avocats, de juges et de développeurs permet de résoudre un litige en moins
de 2 mois grâce à une procédure simplifiée 100% en ligne, sans nécessité de recourir à un avocat. Les
coûts de la procédure, connus à l’avance, sont 3 à 4 fois moins cher qu’une procédure classique
devant le tribunal de commerce. La procédure FastArbitre aboutit à une véritable décision de justice,
obligatoire et valable dans 149 pays.

Pour contraindre les associés à résoudre leur litige via FastArbitre, rien de plus simple. Il suffit
d’inclure la clause d’arbitrage FastArtbitre dans les statuts et pactes conclus entre fondateurs à
l’origine : « Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie
d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation. »

« ce n’est pas au justiciable d’aller vers la justice. C’est à la justice d’aller vers le justiciable ».

extrait de l’article publié aux Affiches Parisiennes:

https://www.affiches-parisiennes.com/service-public-numerique-de-la-justice-interpellation-des-candidats-a-la-presidentielle-7092.html

La réforme du service public

Pour les auteurs, comme tout service public, « la justice doit se réformer en profondeur et rendre les “interfaces” entre l’institution et les justiciables centrées sur l’utilisateur, simples, faciles d’utilisation et ouvertes. Cela doit se traduire dans les faits par une logique de guichet unique où les justiciables, seuls ou avec l’aide de médiateurs numériques, seront en mesure de traiter l’ensemble de leurs affaires, de la saisine au prononcé de la décision ».

Selon eux, « cette digitalisation permettra une meilleure disponibilité du personnel judiciaire et un accès au juge plus rapide et plus simple. Elle entraînera un changement de paradigme tendant à renforcer l’idéal de justice porté par les institutions étatiques ».

Cette justice centrée sur l’utilisateur exige également « de simplifier les règles de procédure. Les règles de compétence sont, par exemple, des freins inutiles à l’accès à la justice. C’est à l’instance judiciaire saisie d’orienter le dossier vers le bon pôle, puis d’instruire le dossier activement grâce à un échange plus direct avec les parties. C’est par ailleurs à la justice de faire exécuter ses décisions et non pas au justiciable de tenter de le faire par l’intermédiaire d’entités privées ».

L’institution doit enfin « coopérer avec la société civile pour intégrer des solutions nouvelles qui iront dans ce sens. Elle doit devenir une plateforme d’agrégation de services, ouverte vers l’extérieur ».

En un mot, « ce n’est pas au justiciable d’aller vers la justice. C’est à la justice d’aller vers le justiciable ».

La finalité de ces mesures

Pour les auteurs, « l’utilisation d’outils numériques pour rendre la justice doit avoir pour finalité la promotion de valeurs de justice, en rendant la justice plus accessible, plus équitable et plus efficace. Le temps dégagé grâce à l’utilisation de ces outils numériques doit permettre aux professionnels du droit de rendre plus humain le système judiciaire, en se concentrant sur l’accueil des justiciables et la réflexion sur le fond des dossiers. Les outils numériques doivent répondre aux besoins concrets des usagers, afin d’améliorer leur perception et leur ressenti vis-à-vis du système judiciaire ».

Les mesures proposées

Cette analyse permet aux auteurs de formuler trois propositions phares à destination des candidats à la Présidentielle :

Création d’un guichet unique numérique pour faciliter l’accès à la justice permettant de :

– retrouver toutes les informations pratiques sur les procédures judiciaires ;

– saisir le tribunal de première instance en ligne et suivre le déroulement du procès en temps réel ;

– traiter entièrement en ligne les litiges inférieurs à 4 000 € et les injonctions de payer ;

– centraliser toutes les communications entre les tribunaux et les professionnels du droit ;

– mettre à disposition en ligne les originaux électroniques des décisions de justice ;

– s’identifier et partager, au moyen d’un passeport numérique de la Justice, tous les événements judiciaires concernant un particulier ou une entreprise ;

– exécuter les décisions de justice, en procédant notamment de manière dématérialisée à l’exécution des condamnations pécuniaires.

Utilisation des outils numériques existants pour moderniser le fonctionnement des tribunaux :

– créer une typologie des litiges permettant de distribuer les contentieux aux pôles de première instance et d’en rationaliser le traitement ;

– mettre à profit les outils de LegalDesign pour structurer l’information contentieuse et identifier les points de désaccord entre les parties ;

– poursuivre l’ouverture des données judiciaires, fournir à tous les juges un large accès aux bases de données juridiques en ligne et mettre à disposition des outils ouverts d’analyse prédictive ;

– automatiser l’import des informations légales concernant les parties ;

– faire des notifications électroniques le moyen de notification par défaut des actes de procédure, en utilisant notamment l’IDentité Numérique de La Poste ;

– mettre en place des alertes par SMS et emails pour la gestion des échéances ;

– créer des originaux électroniques et numériser l’intégralité des actes de procédure ;

– permettre le témoignage par visioconférence, au civil et au pénal, tant pour la mise en état que lors de la plaidoirie ;

– automatiser la génération des actes à partir des données du dossier électronique (convocations, ordonnances, jugements, etc.).

Création d’un laboratoire public/privé dédié à l’innovation en matière de Cyberjustice dans le but de :

– remplacer le projet actuel Portalis et éviter de reproduire les échecs passés en matière de système informatique judiciaire ;

– financer et stimuler la recherche technologique et universitaire en matière de Cyberjustice ;

– intégrer rapidement les technologies de la LegalTech au service public numérique de la justice ;

– créer des communs en matière de justice ;

– intégrer aux institutions judiciaires du personnel issu de la LegalTech.