par Etienne Deshoulières | 6 Mar 2017 | Non classé
L’arbitrage, institution pluriséculaire dont on trouve la trace dès le moyen-âge,se définit comme le moyen de soustraire un
litige à la juridiction étatique pour le donner à trancher à une personne privée, l’arbitre (ou les arbitres).
Le recours à l’arbitrage est volontaire, que les parties aient prévu une clause compromissoire dans un contrat avant
l’apparition d’un litige ou aient signé un compromis destiné à soumettre à l’arbitrage un litige déjà né.Il s’agit d’une justice
privée. L’arbitre doit rendre une décision et la procédure se rapproche de celle d’un procès.
La « sentence arbitrale » est la décision rendue par l’arbitre, laquelle a l’autorité de chose jugée, c’est-à-dire « l’ensemble des
effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Puf).
L’exécution volontaire de la sentence par la partie condamnée est très fréquente en pratique. A défaut, l’exécution forcée peut
être obtenue à l’issue d’une procédure simple, dite d’exequatur devant le juge étatique.
La sentence peut également sous certaines conditions faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge étatique (pour
s’assurer notamment que la volonté des parties a été respectée concernant tant la désignation de l’arbitre que les termes de sa
mission, figurant dans l’« acte de mission ») et que certaines exigences fondamentales en matière de justice sont bien
présentes (respect de l’ordre public, de la contradiction, de l’égalité des parties, des droits de la défense…).
L’arbitrage est à la fois de nature contractuelle (choix du recours à l’arbitrage, choix de l’arbitre notamment) et
juridictionnelle (la mission de l’arbitre est reconnue par l’Etat).
Il existe un arbitrage institutionnel (l’institution d’arbitrage dispose d’un règlement d’arbitrage et organise celui-ci) ou ad
hoc, ce dernier étant plus adaptable à chaque affaire spécifique.
L’arbitrage se distingue notamment de la transaction (contrat par lequel les parties terminent un litige ou préviennent une
contestation à naître, cf. article 2044 du code civil), de la médiation et de la conciliation (le médiateur ou le conciliateur
n’ayant pas, à la différence de l’arbitre, le pouvoir d’imposer réellement une solution aux parties) ou encore de l’expertise
(l’expert ne formulant qu’un avis non contraignant sur des faits).
L’arbitrage peut être national ou international et, selon le cas, soumis pour partie à des règles distinctes.
L’arbitrage se différencie de la justice étatique parce qu’il est censé être plus rapide (dans la mesure où l’appel est
généralement exclu). Il est surtout plus souple : les parties et les arbitres peuvent organiser plus facilement la procédure.
Caractéristique importante, l’arbitrage est confidentiel, sans publicité des débats ni, en principe, des sentences, ce qui
permet de préserver le secret des affaires.
Dans l’arbitrage, comme le « juge » (ou l’institution arbitrale qui le désigne) est choisi(e) par les parties, cela permet en principe
de disposer d’un professionnel ayant les compétences techniques requises dans le domaine concerné.Pour cette même raison et aussi parce que la procédure est souple, celle-ci est souvent moins conflictuelle qu’une procédure judiciaire.
A la demande des parties, l’arbitre, qui normalement juge en droit peut statuer simplement en équité ; en matière
internationale, il est même admis l’arbitre puisse recourir à la lexmercatoria, c’est-à-dire qu’il puisse juger sur le fondement
desseuls usages du commerce international.
On voit bien à la lumière de ces développements très généraux que l’arbitrage constitue une justice privée et sur mesure, particulièrement
bien adaptée à la vie des affaires.
Jérôme Dupré, avocat et arbitre, docteur en droit
par Etienne Deshoulières | 3 Nov 2016 | Non classé
Pour beaucoup d’entrepreneurs, le droit est un frein, une contrainte et un coût. Nous sommes beaucoup à être persuadés du contraire et souhaitons en convaincre. Nous vivons une époque formidable, où droit et entrepreneuriat peuvent faire bon ménage.
Le droit est devenu aujourd’hui l’ami des entrepreneurs. Comment est-ce possible ?
La conjoncture est unique. De façon paradoxale, le droit n’a jamais été aussi foisonnant, complexe et technique mais il n’a jamais non plus été aussi accessible. Le numérique y est pour beaucoup. Internet crée une nouvelle façon de consommer le droit, plus rapide, plus direct et moins cher. Il crée un nouveau marché, avec l’arrivée de nouveaux acteurs qui proposent des services juridiques inédits, plus adaptés aux besoins des particuliers et des entreprises. Il incite les avocats, conseils des entreprises, à transformer leurs offres de services, en axant leurs efforts sur la relation-client et le prix.
En un mot, le numérique ouvre le droit, au bénéfice de ses usagers.
Et Internet modifie notamment la façon dont on accède à la justice. Saisir un tribunal, de façon plus rapide, moins coûteuse et totalement dématérialisée, est maintenant possible.
FastArbitre, la plateforme d’arbitrage en ligne pour les entrepreneurs, répond à ce défi. Un accès à la justice moins cher, plus rapide et totalement dématérialisé !
Cette plateforme est née de l’association entre des juristes et entrepreneurs des legaltech qui sont convaincus qu’il est possible de permettre aux entrepreneurs de régler leurs litiges rapidement et efficacement, tout en restant focus sur leur business.
Notre souci, c’est de simplifier l’accès à la justice des entrepreneurs, de tous les entrepreneurs.
C’est pourquoi, notre équipe de juristes et de développeurs a passé de longs mois pour concevoir et réaliser cette plateforme dans le but de proposer à ses utilisateurs une méthode originale qui leur permet d’exposer et de défendre de défendre le cas en justice, le plus simplement et le plus naturellement possible.
Nous avons remplacé la procédure civile par un logiciel qui traduit, en langage naturel, l’ensemble des étapes de la procédure et permet très facilement d’échanger ses arguments et pièces avec la partie adverse, et de discuter avec l’arbitre.
Notre méthode est le résultat d’une collaboration unique entre des juristes et des ingénieurs informatiques.
Notre expérience d’avocats, de magistrats et de juristes nous a en effet convaincus que la forme habituelle du procès peut être améliorée pour faire de la justice un véritable “service-client”. Et le génie des développeurs a fait le reste.
Ainsi, nous n’avons pas souhaité reproduire, au sein de FastArbitre, les usages procéduraux traditionnels consistant à devoir exposer son cas à travers de longs documents écrits, comme une assignation, des conclusions et des mémoires, ou priviligier un certain formalisme écrit dans l’échange de pièces et d’arguments entre les parties elles-mêmes et les arbitres.
Nous avons souhaité leur substituer des moyens agiles, rapides et intuitifs.
Et cela, nous l’avons fait pour qu’agir en justice devienne quelque chose qui soit à la portée de tous les entrepreneurs et que chacun puisse utiliser notre plateforme sans être rebutés par une forme, une procédure et un jargon qu’il ne comprendrait pas.
Notre méthode originale permet ainsi d’exposer facilement le litige et ses circonstances. Elle permet également d’organiser tout aussi simplement les arguments et pièces justificatives. Elle incite à énoncer ses demandes, en langage naturel, simple et clair. Elle permet enfin d’échanger facilement avec l’adversaire et l’arbitre.
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Dans le cadre des 24 heures de l’innovation, nous vous proposons de réfléchir avec nous aux problématiques suivantes :
- Jusqu’où peut-on simplifier la procédure pour lui substituer un langage naturel ?
- Quel est le bon prix d’un procès arbitral et dématérialisé ?
- Où est la limite entre une justice alternative rapide et expéditive ?
- Est-ce qu’accompagner une partie dans le cadre d’une procédure arbitrale dématérialisée relève du monopole d’avocat ?
- Y a-t-il des types de litiges entrepreneuriaux qui se prêtent à un arbitrage dématérialisé et d’autres non ?
par Etienne Deshoulières | 17 Oct 2016 | Non classé
Semaine juridique – Ed. Gén. – 17 octobre 2016 – Interview d’Etienne Deshoulières et Jérôme Giusti
Pourquoi créer une plateforme d’arbitrage dédiée aux entrepreneurs ?
Jérôme Giusti . : Les contentieux entre entreprises représentent un frein au développement économique. Une
procédure classique en première instance devant les tribunaux de commerce atteint en moyenne
une année et coûte près de 20 000 €. C’est bien trop cher et bien trop long pour la plupart des litiges
des PME.
Notre souci est de simplifier l’accès à la justice des entrepreneurs. Et la plateforme FastArbitre
répond à ce défi. Notre promesse est d’offrir un accès à la justice moins cher, plus rapide et
totalement dématérialisé !
La plateforme FastArbitre est née de l’association entre des avocats, magistrats, médiateurs et
business développeurs des LegalTechs qui sont convaincus qu’il est possible pour les entrepreneurs
de régler leurs litiges rapidement et efficacement, tout en restant focus sur leur business.
Notre équipe a passé de longs mois pour concevoir et réaliser cette plateforme dans le but de
proposer à ses utilisateurs une méthode originale qui leur permet d’exposer et de défendre le cas en
justice, le plus simplement et le plus naturellement possible.
Notre volonté est de démocratiser les procédures d’arbitrage dans l’ensemble du tissu économique.
L’arbitrage n’est pas réservé aux grands groupes multinationaux ou aux affaires dont les enjeux se
mesurent en millions d’euros. L’arbitrage peut devenir un mode de résolution des litiges entre
entreprises, innovateurs et autres startupers. Que ce soit des litiges commerciaux, contentieux
autour de la propriété industrielle, différends entre associés ou avec les investisseurs, tous les
accidents juridiques qui obèrent le développement du business ont vocation à être traités par
FastArbitre.
Quels sont les avantages pour l’entreprise de ce mode numérique de résolution des litiges ?
J.G. : Tout nouveau service doit répondre aux besoins, s’adapter aux usages et préférences et
correspondre aux comportements de l’audience visée (les entrepreneurs, les juristes et conseils).
Le principe qui nous a guidés est de bâtir un service innovant pour qu’il soit utile et utilisable par le
« profane » comme par le juriste.
La plateforme en ligne FastArbitre a pour objectifs :
-De rendre une sentence arbitrale exécutoire dans un délai de 2 mois à compter de la saisine
du tribunal arbitral ;
-De faciliter l’accès à la justice en proposant des prix raisonnables, adaptés à l’enjeu et la
complexité du litige ;
-De garantir que le litige sera tranché par un arbitre bénéficiant de compétences étendues et
d’une expérience éprouvée dans le domaine contentieux en question.
Etienne Deshoulières : Au-delà des avantages reconnus de la procédure d’arbitrage traditionnelle, FastArbitre propose
trois innovations techniques qui nous différencient nettement de la justice étatique. En premier lieu,
nous avons modélisé les litiges entre professionnels au moyen de formulaires interactifs. A chaque
étape, nous guidons l’utilisateur et lui proposons de renseigner des évènements-types et de formuler des demandes-types. En second lieu, les informations collectées sont organisées chronologiquement
pour faire apparaître une cartographie du litige. Les faits contestés, qui apparaissent en rouge,
permettent aux utilisateurs de visualiser immédiatement le nœud du litige. Enfin, l’arbitre rend une
pré-sentence, qui peut faire l’objet de commentaires et de communications complémentaires par
chaque partie. Ce fonctionnement interactif permet d’instaurer un débat horizontal entre les parties
et l’arbitre, qui s’oppose à la relation souvent verticale qu’entretiennent les parties avec le juge
étatique.
Un logiciel peut-il respecter les grands principes (en en citant quelques-uns) de l’arbitrage ?
E.D. : La procédure d’arbitrage sur la plateforme est bien évidemment régie par un règlement
d’arbitrage, qui respecte les règles impératives du code de procédure civile. Mais ce règlement
d’arbitrage n’a pas besoin d’être lu en détail pour utiliser la plateforme. Le legal design et
l’architecture de la plateforme remplacent à la lecture fastidieuse du règlement d’arbitrage.
Finalement, le code informatique (la plateforme) remplace le code juridique (le règlement
d’arbitrage), en offrant un environnement intuitif aux utilisateurs.
Ce code informatique est conforme aux règles juridiques, et notamment aux principes directeurs du
procès énoncés par le code de procédure civile.
Les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leur prétention (article 6 CPC) et de
fournir les pièces correspondantes (article 8 CPC). Mais contrairement aux tribunaux étatiques, elles
n’ont pas besoin de respecter le formalisme de l’assignation ni à faire signifier leurs actes par voie
d’huissier. Le logiciel guide l’utilisateur pas à pas, en s’affranchissant du formalisme judiciaire.
Il n’y a plus besoin de greffiers ni d’audiences de procédure, c’est le logiciel lui-même qui permet
d’instruire très largement le litige. C’est seulement en fin de processus que l’arbitre intervient, afin
de poser des questions aux parties pour compléter le dossier.
L’arbitre peut alors inviter les parties à fournir toutes explications de fait (article 8 CPC). Il peut le
faire en ouvrant un débat sur une pièce, en posant des questions aux parties ou en prenant des
ordonnances de procédure (article 10 CPC). A nouveau, le processus se différencie du débat judiciaire
étatique, en ce qu’il permet d’ouvrir des espaces de discussion réellement interactifs.
En toutes circonstances, les parties et l’arbitre observent le principe de la contradiction (article 16
CPC). La plateforme les contraints à respecter les règles d’un débat contradictoire, tout ce qui est
échangé sur la plateforme étant accessible pour les parties et l’arbitre dans leur espace personnel et
notifié par email.
In fine, ce seront les juridictions étatiques qui, saisies dans le cadre d’un recours en annulation,
garantiront le caractère équitable de la procédure sur notre plateforme (article 6 ConvECH).
par Etienne Deshoulières | 16 Sep 2016 | Non classé
A quelques jours de l’examen du projet de loi Justice du XXIe siècle au Sénat, l’Institut Digital d’Arbitrage et de Médiation (IDAM) a lancé FastArbitre (www.fast-arbitre.com) une plateforme d’arbitrage 100% digitale destinée aux entrepreneurs. Fondée sur une modélisation des litiges entre professionnels, l’application propose une interface dynamique permettant d’abord aux parties de constituer leur dossier et de formaliser leurs demandes avec ou sans l’assistance d’un avocat. Cela permet de dépassionner les échanges et laisse une chance de trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, ils peuvent alors saisir un arbitre en vue d’obtenir une sentence arbitrale en moins de deux mois.
Explications par Jérôme Giusti et Etienne Deshoulières, associés fondateurs d’Instit Digital D’Arbitrage et de Médiation.
Lire l’interview sur le Monde du Droit
