Notre clause compromissoire
POURQUOI INSÉRER UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DANS MES CONTRATS ?
Nous vous conseillons d’insérer une clause compromissoire dans chacun de vos contrats conclus entre entreprises afin de garantir à l’avance le choix de la voie arbitrale comme mode de résolution de tout litige intervenant entre vous et vos partenaires à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture de vos contrats.
QUELLE CLAUSE DOIS-JE INSÉRER ?
Vous pouvez copier ce modèle de clause compromissoire pour prévoir le règlement de vos litiges via Fast-Arbitre.
« Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement Fast-Arbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation. »
PUIS-JE RECOURIR À L’ARBITRAGE VIA FAST-ARBITRE SI MON CONTRAT NE CONTIENT PAS DE CLAUSE COMPROMISSOIRE ?
Dans le cas où votre contrat ne comporterait pas de clause compromissoire, le recours à l’arbitrage reste soumis à l’accord de la partie adverse. Celui-ci sera sollicité par Fast-Arbitre dès la transmission de votre dossier. En cas de refus de la partie adverse, l’arbitrage ne pourra avoir lieu.
En droit français, la loi a consacré le principe d’autonomie de la clause d’arbitrage par rapport aux autres clauses du contrat (art 1447 du code de procédure civile). En pratique, la nullité, la résiliation ou la cessation du contrat n’entraine aucun effet sur la clause compromissoire comprise dans ledit contrat lorsque celle-ci est valable en soi.