Mentions légales
EDITEUR
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.fast-arbitre.com, édité par Institut digital d’arbitrage et de médiation, association de loi 1901, identification R.N.A. : W751250738, siège social : 121, boulevard de Sébastopol 75002 Paris, France, téléphone : 01 86 95 44 78, email : contact@fast-arbitre.com, directeur de la publication : Thomas Saint-Aubin.
HEBERGEUR
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France téléphone : +330820698765.
REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
Le Centre d’arbitrage Fast-Arbitre est règlementé par les dispositions du code civil français (article 2059 et suivants) et du code de la procédure civile français (article 1442 et suivants).
CONDITIONS D’UTILISATION
DE FAST-ARBITRE
1 PARTIES
Les présentes conditions générales de service sont applicables entre l’Institut digital d’arbitrage et de médiation, association de loi 1901, identification R.N.A. : W751250738, siège social : 121, boulevard de Sébastopol 75002 Paris, France, téléphone : 01 86 95 44 78, email : contact@fast-arbitre.com, ci-après « le Centre », et toute personne physique ou morale, formulant une demande d’arbitrage ou en contestant une devant le Centre, ci-après « la Partie ».
2 DÉFINITIONS
« Arbitre » : toute personne physique désignée par les Parties ou par le Centre pour résoudre un Litige conformément au Règlement.
« Centre » et « Editeur » : Institut digital d’arbitrage et de médiation agissant en qualité d’organisateur de l’arbitrage au sens de l’article 1450 du Code civil.
« Défendeur » : Partie contestant le dossier constitué par le Demandeur.
« Demandeur » : Partie formulant la demande d’arbitrage.
« Demande d’Arbitrage » : demande adressée au Centre par l’intermédiaire du Site par une Partie ou son représentant légal en vue de résoudre le Litige conformément au Règlement.
« Domaines de Compétence » : domaines juridiques dans lesquels le Centre organise la résolution de Litiges.
« Litige » : différend entre les Parties soumis à l’arbitrage du Centre.
« Partie » : Demandeur ou Défendeur.
« Règlement » : règlement d’arbitrage de Fast-Arbitre en vigueur au jour de la demande d’arbitrage.
« Sentence » : jugement arbitral rendu par l’Arbitre pour résoudre le Litige.
« Site » : présente site internet accessible à l’URL www.fast-arbitre.com
3 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de service sont applicables à la fourniture de service par le Centre aux Parties. L’acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant au moment de formuler la demande d’arbitrage. La Partie reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
La Partie reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Centre et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre le centre et les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles des Parties.
4 OBJET
Le présent Contrat a pour objet la fourniture de service par le Centre aux Parties consistant à :
- Organiser leur arbitrage en matière professionnelle ;
- Les mettre en relation avec un arbitre.
5 COMMANDE – ARBITRAGE
La procédure d’arbitrage est régie par le Règlement.
6 PRIX – PAIEMENT
6.1 Prix
Sauf accord contraire, toute prestation du Centre est facturée au taux horaire de 200 € HT.
6.2 Modalité de paiement
La Partie peut effectuer son règlement par virement bancaire ou carte bancaire.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Centre n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de la Partie. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
6.3 Confirmation de paiement – Facturation
Lorsqu’un paiement est effectivement reçu par le Centre, ce dernier s’engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, le Centre s’engage à adresser au Demandeur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Le Centre adressera ou mettra à disposition de la Partie une facture par voie électronique après chaque paiement. La Partie accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à la Partie défaillante de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de la Partie. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
7 RÉCLAMATION – RÉTRACTATION
7.1 Service clientèle
Le service clientèle est accessible les jours ouvrés de 10h à 12h et de 14h à 16h aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, le Centre s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.
7.2 Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Demandeur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée au Centre aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Demandeur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, le Centre adressera au Demandeur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2 Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Demandeur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Demandeur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Demandeur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Demandeur.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Demandeur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Demandeur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Demandeur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Demandeur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Demandeur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Demandeur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Demandeur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Demandeur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
8 RESPONSABILITÉ DU CENTRE
8.1 Nature des obligations du Centre
Le Centre ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
8.1.1 Fourniture de services d’organisation d’arbitrage
Le Centre s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services d’organisation d’arbitrage au sens de l’article 1450 du Code civil conforme aux spécifications des présentes conditions générales.
8.1.2 Mise en relation avec un Arbitre
A défaut de désignation d’un Arbitre par les Parties, le Centre s’engage à en désigner un à leur place.
Le Centre agit en qualité de courtier. Le Centre n’engagera pas sa responsabilité du fait des services d’arbitrage fournis par les Arbitres.
8.2 Force majeure – Faute d’une Partie
Le Centre n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute d’une Partie, telles que définies au présent article :
8.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable aux Parties tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Centre. Dans de telles circonstances, le Centre sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
8.2.2 Faute d’une Partie
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute la Partie opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le Centre, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute d’une Partie la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de service.
8.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, la Partie ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Centre.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité du Centre ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Centre ne saurait être engagée si la visite, par la Partie, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
8.4 Dommages-intérêts à la charge du Centre
La responsabilité du Centre est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par la Partie et lié à la défaillance en cause. Le Centre ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Demandeurs. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Centre ne pourra en tout état de cause excéder le prix acquitté par la Partie.
8.5 Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
9 DONNÉES PERSONNELLES
Le Centre collecte des données personnelles relatives à la réalisation de ses missions.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la législation nationale en vigueur, le Centre vous fournit les informations suivantes :
9.1 Responsable de traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées est l’Institut digital d’arbitrage et de médiation SAS, RCS de Paris : 821 491 628, siège : 58 avenue de Wagram 75017 Paris France, téléphone : 01 86 95 47 61, email : contact@fast-arbitre.com.
9.2 Les données à caractère personnel collectées
9.2.1 Données collectées
L’activité professionnelle du Centre peut l’amener à collecter et traiter auprès du Demandeur et du Défendeur : une copie de leurs pièces d’identité, un e1trait du répertoire Siren, un e1trait Kbis, une adresse email, un nom, une adresse postale et une adresse email de leurs conseils, un e1posé succinct de l’objet du Litige et des demandes présentées.
9.2.2 Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la réalisation des missions du Centre font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- engager des procédures judiciaires ;
- résoudre le Litige par voie arbitrale ;
- désigner un Arbitre ;
- accepter ou refuser une Demande d’Arbitrage ;
- vérifier l’identité des Parties ;
- adresser des informations et contacter les Parties ;
- e1écuter les engagements contractuels ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les Conditions générales de service.
9.2.3 Bases juridiques du traitement
Les données collectées par le Centre auprès des Parties ont pour base juridique une e1écution contractuelle ou précontractuelle.
9.2.4 Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par le Centre dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa mission.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.
9.2.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réalisation des missions du Centre sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, à savoir la réalisation de la mission du Centre et la désignation d’un Arbitre.
Elles sont ensuite archivées le temps pendant lequel la responsabilité du Centre pourrait être mise en cause.
Elles sont enfin supprimées à l’issu de ces délais.
9.2.6 Respect des droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez e1ercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en remplissant notre formulaire contact en ligne sur notre site www.arbitrage-arbitral.fr.
9.2.6.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données
Vous avez la possibilité d’accéder au1 données personnelles qui vous concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au Centre, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.2.6.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.2.6.3 Droit d’opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.2.6.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.
9.2.6.5 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par le Centre soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par le Centre.
9.2.6.6 Délais de réponse
Le Centre s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
9.2.6.7 Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que le Centre ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.
9.2.7 Destinataires des données
Les données collectées, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers. Elles sont uniquement consultables par le Centre dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation. Elles sont communiquées à un Arbitre une fois que celui-ci a accepté sa mission.
9.3 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux du Centre est également sécurisé.
9.4 Minimisation des données
Le Centre peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par une Partie pour la prise en charge de son dossier.
Le Centre oriente les Parties lorsqu’elles fournissent leurs données personnelles sur les documents qui sont nécessaires uniquement pour la réalisation de la mission.
Le Centre s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation de sa mission, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
9.5 Transfert des données collectées
9.5.1 Transfert à des destinataires
Les Parties consentent à ce que les données collectées soient transmises par le Centre à des destinataires et fassent l’objet d’un traitement par ces derniers, à savoir :
- des arbitres et des experts, en qualité de responsables de traitements (France), traitement réalisé : règlement d’un litige entre les Parties, garanties apportées : contrat entre les Parties et l’Arbitre.
Le Centre ne conclura aucun accord avec un sous-traitant sans l’accord exprès de son des Parties.
9.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Parties consentent également à ce que le Centre communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
9.5.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si le Centre est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par le Centre à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place du Centre.
10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
10.2 Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de l’Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
11 STIPULATIONS FINALES
11.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
11.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Centre. Les conditions générales applicables aux Parties sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
11.3 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
11.4 Non-renonciation
L’absence d’exercice par le Centre des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
11.5 Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
11.6 Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
11.7 Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
11.8 Médiation – Arbitrage
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement d’eJust : https://www.ejust.fr.
MODALITÉ D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRÈS D’UN DEMANDEUR
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Demandeur a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le Demandeur abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature du service commandé :……………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………
∗ Date de la commande :………………………………………………………………………………………………
∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..
∗ Nom du Demandeur : …………………………………………………………………………………………………………..
∗ Adresse du Demandeur : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du Demandeur :
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Site www.fast-arbitre.com
Dernière mise à jour effectuée le 1er novembre 2019
PREAMBULE
La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont l’Institut digital d’arbitrage et de médiation utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.fast-arbitre.com (ci-après le « Site »).
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ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique de confidentialité est applicable entre l’Institut digital d’arbitrage et de médiation, association de loi 1901, identification R.N.A. : W751250738, siège social : 121, boulevard de Sébastopol 75002 Paris, France, téléphone : 01 86 95 44 78, email : contact@fast-arbitre.com, ci-après le « Centre », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute » : toute personne se connectant au Site.
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ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. Par ailleurs, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affiché sur le Site emporte votre confirmation de cette acceptation. Vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Centre et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire.
L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES
D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer volontairement aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre volontairement ces informations au Centre.
Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre en effet, le Centre peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par le Centre, aux fins indiquées dans ce document ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, le Centre vous fournit les informations suivantes :
4.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données est l’Institut digital d’arbitrage et de médiation, 121, boulevard de Sébastopol 75002 Paris, adresse mail : contact@fast-arbitre.com, téléphone : 01 86 95 44 78.
4.2 Identité du Délégué à la protection des données
L’identité du Délégué à la protection des données est Maître Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, adresse mail : contact@deshoulieres-avocats.com, numéro de téléphone : 01 77 62 82 03.
3 Collecte de données par le Centre
3.1 Données collectées
3.1.1 Données collectées lors de la navigation
Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que le Centre collecte les informations relatives : à votre utilisation du Site ; au contenu qu’il consulte et sur lequel il clique ; à vos données démographiques ; à l’appareil utilisé et à son environnement logiciel ; à des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires uniques ; aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) ; et/ou aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du Site.
3.1.2 Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact
L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute suppose la collecte par le Centre des données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, information transmise volontairement par l’Internaute pour la prise en charge de son dossier.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message au Centre directement depuis le Site.
3.1.3 Données collectées lors de l’activité d’envoi de newsletters
Dans le cadre de l’envoi de sa newsletter, le Centre peut être amené à collecter et traiter : votre adresse mail. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l’identité des Internautes ;
- assurer et améliorer la sécurité du Site ;
- développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
- adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
- partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion, via les boutons de partages des réseaux-sociaux ;
- contextualiser et améliorer l’expérience de l’Internaute ;
- cibler les contenus publicitaires ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- exécuter les engagements contractuels ;
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l’identité des Internautes ;
- adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
- cibler les contenus publicitaires ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
Les données collectées lors de l’activité d’envoi d’une newsletter font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
adresser des informations sur l’actualité.
3.3 Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime du Centre, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ont pour base juridique un intérêt légitime du Centre, à savoir apporter une réponse circonstanciée et de qualité aux Internautes.
Les données collectées lors de l’activité d’envoi d’une newsletter ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
3.4 Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par le Centre, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
3.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de l’inscription à la newsletter sont conservées tant que l’Internaute ne s’est pas désinscrit.
Passé le délai de conservation, le Centre s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
3.7 Minimisation des données personnelles
Le Centre peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment via le champ libre du formulaire de contact.
Le Centre oriente les Internaute autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues.
Le Centre s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
4 Respects des droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en remplissant notre formulaire contact en ligne.
4.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données
Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au Centre, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.3 Droit d’opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.
4.5 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par le Centre soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par le Centre.
4.6 Délais de réponse
Le Centre s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
4.7 Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que le Centre ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.
5 Transfert des données collectées
5.1 Transfert à des partenaires
Le Centre vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.
Le Centre s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le PrivacyShield états-unien.
L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par le Centre à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :
- Google Analytics, sous-traitant, USA (Privacy Shield), traitement réalisé : élaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes, politique de confidentialité : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
- Google Adwords, sous-traitant, USA (Privacy Shield), traitement réalisé : réalisation d’opérations relatives à la prospection, politique de confidentialité : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
- OVH, sous-traitant, France, traitement réalisé : hébergement de site web, politique de confidentialité : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/
- WordPress, sous-traitant, USA (RGPD compliant), traitement réalisé : CMS, politique de confidentialité : https://wordpress.org/about/privacy/
5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L’Internaute consent également à ce que le Centre communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
5.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si le Centre est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par le Centre à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place du Centre.
ARTICLE 5. POLITIQUE RELATIVE AUX TRACEURS/COOKIES
Lors de votre première connexion sur le site web du Centre, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité, et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.
1 Utilisation de traceurs/cookies
Le Centre, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie et autre traceur sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.
Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site du Centre, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.
2 Finalités des traceurs
Avec l’aide des informations contenues dans les traceurs et les cookies utilisés, le Centre peut analyser la fréquentation et l’utilisation faite du Site et, le cas échéant, faciliter et améliorer la navigation, réaliser des opérations de prospection, élaborer des statistiques commerciales ou afficher des publicités ciblées.
3 Traceurs utilisés
- Google Analytics, finalité du traitement : élaboration de statistiques commerciales, https://policies.google.com/technologies/cookies?hl=fr
- Google Adwords, finalité du traitement : réalisation d’opérations relatives à la prospection, https://policies.google.com/technologies/cookies?hl=fr
- WordPress, finalité du traitement : réalisation d’opérations relatives à la prospection, https://wordpress.org/about/privacy/
- OVH, finalité du traitement : réalisation d’opérations relatives à la prospection, https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/politique_cookies_ovh.xml
4 Configuration de vos préférences sur les cookies
Lors de votre première connexion sur le site web du Centre, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web du Centre (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « J’accepte » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.
4.1 Les cookies exemptés de consentement
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par le Centre.
4.2 Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement
Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.
De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux.
Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visitées). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web du Centre.
5 Durée de conservation maximale des traceurs
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général à la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
6 Opposition à l’utilisation de traceurs
6.1 Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment.
L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’autocomplétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.
6.2 Paramétrages
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter ici la page dédiée sur le site internet de la Cnil.
6.2.1 Paramétrages du navigateur
Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. L’Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal.
Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :
- Pour Internet Explorer ;
- Pour Safari ;
- Pour Chrome ;
- Pour Firefox ;
- Pour Opera.
6.2.2 Paramétrages au moyen de modules complémentaires
L’Internaute peut également paramétrer la collecte de données personnelles en installant des modules complémentaires.
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter ici la page dédiée sur le site internet de la Cnil.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1 Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement du Centre ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon
2 Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard du Centre à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
ARTICLE 7. STIPULATIONS FINALES
1 Modifications
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par le Centre Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.
2 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
3 Non-renonciation
L’absence d’exercice par le Centre des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
4 Langues
Les présentes conditions sont proposées en français.
5 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 8. LITIGES
1 Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.
2 Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
